Idées

Eléments de l’ex-RSP torturés par la gendarmerie, ce qu'en pense le CIFDHA

Certains prévenus du procès de l’attaque de Yimdi ont été auditionnés et fait des déclarations sous la torture ce qui porte atteinte à la crédibilité des déclarations. Ils l’ont dit au cours de leur procès. Dans la présente interview, le président du Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique (CIFDHA), Urbain Yaméogo nous livre sa lecture sur le plan du droit et ses explications tout en condamnant de telles pratiques.

Kamanews : Au cours du procès de l'attaque de Yimdi, des prévenus ont affirmé avoir été victimes de tortures depuis leur interpellation, quelle réaction avez-vous eu en entendant de telles déclarations? 

Urbain K. Yaméogo, président du CIFDHA : Sans présager de la réalité et de la véracité de ces allégations de torture, nous ne pouvons que déplorer cette situation et condamner cet état des faits. Il faut souligner que le Burkina Faso a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif respectivement en 1999 et en 2010. Le Burkina Faso est aussi lié par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui également interdit la torture en son article 14. L'interdiction de la torture est absolue, de sorte que sous aucun prétexte, de tels actes ne sauraient être tolérés de la part des officiers de police judiciaire (OPJ). Et les aveux obtenus dans ces conditions ne devraient prospérer devant les tribunaux. Mieux, notre pays a adopté en 2014, la loi N°22-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées qui stipule en son Article 10 que : "Toute déclaration obtenue par suite de torture ou de pratiques assimilées ne peut être utilisée comme un élément de preuve dans une procédure, sauf pour établir la responsabilité de l’auteur de l’infraction."

C'est pourquoi nous pensons que le tribunal militaire aurait dû se donner les moyens de vérifier si effectivement les prévenus ont subi les sévices dont ils font état, et si cela s'avérait exact, écarter purement et simplement les aveux extorqués sous la torture. Et ce qui caractérise l'Etat de droit est la soumission de l'Etat lui-même à ses propres lois, les tribunaux chargés de l'application des lois ne sauraient donc y déroger et admettre comme preuve des aveux obtenus par suite de torture. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille relaxer ou acquitter les accusés car les aveux ne sont qu'un élément de preuve parmi tant d'autres à faire valoir au procès; les autres preuves matérielles et scientifiques devraient suffire à former l'intime conviction du juge pour trancher dans ce dossier.

Est-ce qu'il est possible que les défenseurs des Droits humains interviennent pour que ne soient pas pris en compte les propos obtenus sous des tortures?

En tant qu'organisation de promotion et de défense des droits humains, nous n'intervenons pas directement dans le procès et nous n'avons aucun pouvoir sur le jugement. Ce serait porter atteinte à l'indépendance de la justice que nous réclamons par ailleurs. Tout ce que nous souhaitons c'est un procès équitable; et les conditions d'équité ne peuvent être garanties si des aveux sont extorqués par la force. Il est de notre responsabilité d'alerter, de dénoncer pour qu'au moins les prochaines fois, de telles preuves ne puissent être prises en considération devant nos tribunaux.

En tant que citoyen ayant participé aux différentes luttes et qui aurait pu aussi tomber sous les balles du RSP, on peut être animé d'un sentiment de vengeance et finir par se dire que ce qu'ils prétendent avoir subi n'a rien à voir avec ce que des éléments du RSP ont pu administrer à des citoyens à l'occasion des luttes. Mais le défenseur des droits humains doit pouvoir dépasser ce sentiment pour se tabler sur les principes élémentaires qui sont l'interdiction absolue de la torture, l'inadmissibilité des preuves obtenues sous la contrainte et le caractère individuel de la responsabilité pénale. Autrement dit on ne devrait pas se réjouir de leur condamnation parce qu'ils sont d'un corps que le citoyen a appris à détester (RSP) mais parce qu'on est arrivé à établir de manière irréfutable leur responsabilité personnelle dans cette attaque du dépôt de Yimdi. Etant donné que certains se sont pourvu en cassation, l'occasion sera encore donnée à la justice de se prononcer.

Peut-on éviter les tortures des prévenus par les OPJ ?

Il y a plusieurs choses à faire pour éviter les tortures et la contestation des PV d'audition des prévenus. C'est d'abord faire en sorte que les personnes gardées à vue puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat conformément à la circulaire n°2015-004/MJDHPC/CAB du 5 mars 2015 qui prévoie le droit d’être assisté par un avocat dès l’enquête préliminaire conformément à la réglementation UEMOA. La présence d'un avocat permettrait d'une part d'éviter la torture les pratiques assimilées lors des interrogatoires. De ce fait, la remise en cause permanente des PV à l'occasion du procès ne pourra plus prospérer à partir du moment où l'avocat y a pris part. Toutefois, cela pose problème car si les prévenus ne disposent pas de moyens pour avoir un avocat à cette étape de la procédure et ceux qui sont commis d'office ne prennent en charge le dossier qu'une fois l'instruction bouclée et bien souvent à quelques jours ou heures du procès.

Il faut ensuite opérationnaliser les institutions et mécanismes chargés de prévenir les actes de torture et pratiques assimilées. Il s'agit notamment de l'observatoire national de prévention de la torture et pratiques assimilées (ONPT) prévu à l'article 20 de la loi précitée, mais aussi et surtout la Commission nationale des droits humains. Dans sa nouvelle mouture, la CNDH devrait être une institution suffisamment indépendante et impartiale, disposer des moyens pour contribuer de façon significative à la prévention et à la répression de la torture et des pratiques assimilées.

Il faut rappeler qu'en 2016, le Comité des droits de l'homme dans ses observations finales à l'égard du Burkina Faso s'était dit préoccupé par les informations selon lesquelles les dispositions légales consacrant l’inadmissibilité des aveux obtenus sous la torture comme preuve devant les tribunaux ne seraient pas toujours respectées. Le Comité a aussi regretté que l’Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées ne soit pas encore opérationnel. A la suite de ces préoccupations, le Comité avait recommandé au Burkina Faso de:

  • veiller à prévenir la torture, notamment en renforçant la formation des acteurs de la justice, de la défense et de la sécurité ;
  • s’assurer que les cas présumés de torture et de mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, les forces armées et les agents pénitentiaires fassent l’objet d’une enquête approfondie, que les responsables soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes soient dûment indemnisées et se voient proposer des mesures de réadaptation ;
  • garantir que les aveux obtenus sous la torture soient systématiquement rejetés par les tribunaux, conformément à sa législation et à l’article 14 du Pacte ;
  • et adopter dans les meilleurs délais les décrets de mise en œuvre de l’Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées.

Lutter contre la torture ce n'est en rien avaliser les actes que les prévenus ont ou auraient commis. Bien au contraire, c'est protéger toute la société car toute personne peut à tout moment et en tout lieu avoir à répondre. Admettre la torture et les aveux obtenus sous la contrainte, c'est ouvrir le chemin de l'arbitraire et tordre le cou à l'exigence d'équité et de justice. 

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